1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sur patrimoine-international.com par Expat Group LLC, société de droit américain (Wyoming), éditrice du site (voir les mentions légales) (« le Prestataire »), à toute personne réservant une prestation ou achetant un contenu numérique (« le Client »). Toute réservation ou tout achat vaut acceptation des présentes CGV.
2. Prestations et prix
- Consulting Setup International, 390 € : entretien de quatre-vingt-dix minutes en visioconférence portant sur les questions préparées par le Client, suivi d'un compte rendu écrit d'environ trois à cinq pages remis sous 72 heures ouvrées. La prestation est conduite conjointement par deux intervenants, présents pendant tout l'entretien et cosignataires du compte rendu. Elle est renouvelable, au même prix.
- Diagnostic patrimonial international, 2 500 € : tout compris, questionnaire complet, appel de review, document écrit confidentiel d'environ quinze pages (cartographie patrimoniale, diagnostic de résidence fiscale, conformité, axes d'optimisation, feuille de route) et appel de restitution d'environ une heure. Aucune prestation payante préalable n'est requise.
- Accompagnement sur-mesure : périmètre et prix définis par devis à l'issue de la restitution, le cas échéant avec le cabinet associé du Prestataire.
- Guide « Partir de France sans faute fiscale », 39 € : contenu numérique (fichier PDF d'environ quatre-vingt-dix pages, édition datée) livré par lien de téléchargement, sans support matériel.
- Pack Départ, 79 € : contenu numérique comprenant le guide ci-dessus et un Kit pratique de quatre pièces (calendrier de l'année de départ, dossier résidence fiscale, modèles de courriers, simulateur d'exit tax), livré sous forme d'archive ZIP par lien de téléchargement, sans support matériel.
Les deux premières prestations sont autonomes : aucune n'est un préalable à l'autre. Toutefois, si le Client engage le Diagnostic patrimonial international dans les 60 jours suivant la remise d'un compte rendu de Consulting Setup International, les 390 € de ce Consulting s'imputent sur le prix du Diagnostic. Un seul Consulting s'impute, quel que soit le nombre de Consultings réalisés.
De même, si le Client réserve un Consulting Setup International dans les 60 jours suivant l'achat d'un Pack Départ, les 79 € de ce Pack s'imputent sur le prix du Consulting, sur présentation de la confirmation d'achat. Un seul Pack s'impute. Le guide seul (39 €) ne donne pas lieu à imputation.
Prix exprimés en euros, TVA non applicable.
3. Réservation et paiement
Le Consulting Setup International se réserve en ligne (paiement sécurisé par Stripe, créneau fixé ensuite avec le Client) ou par email à contact@patrimoine-international.com. La réservation est ferme à réception du paiement, dû avant l'entretien.
Le Diagnostic patrimonial international s'engage par email. Après un échange de qualification sans frais, le Prestataire adresse un devis ; les travaux sont lancés à réception du paiement, diminué le cas échéant des 390 € imputés au titre d'un Consulting antérieur.
Les contenus numériques (guide et Pack Départ) s'achètent en ligne, par paiement sécurisé Stripe. Le lien de téléchargement est adressé par email à l'adresse indiquée lors du paiement, immédiatement après sa confirmation. Le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable ; en cas de non-réception ou de fichier illisible, le Prestataire renvoie le lien ou remplace le fichier sur simple demande à contact@patrimoine-international.com.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par email à contact@patrimoine-international.com.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai (ce qui est le cas de tout Consulting Setup International programmé sous 14 jours), il en fait la demande expresse, recueillie au moment de la réservation. En cas de rétractation après un tel commencement, il est redevable du prix au prorata de la prestation déjà exécutée ; conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès, ce qui, pour un Consulting, est acquis dès la remise du compte rendu.
S'agissant des contenus numériques fournis sans support matériel (guide et Pack Départ), le Client accepte expressément, au moment du paiement, que la fourniture commence immédiatement et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
5. Délais d'exécution
Le compte rendu du Consulting Setup International est remis sous 72 heures ouvrées à compter de l'entretien. Le diagnostic est remis sous environ 15 jours à compter de la réception des éléments nécessaires transmis par le Client. Ces délais sont indicatifs ; un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la prestation ni des dommages et intérêts.
6. Nature de la prestation
Le guide « Partir de France sans faute fiscale » et le Pack Départ sont des contenus d'information générale : ils décrivent les règles en vigueur à la date de leur édition et ne constituent pas un conseil personnalisé. Le Diagnostic patrimonial international et le Consulting Setup International sont des prestations d'analyse et d'orientation stratégique. Ils ne constituent pas un conseil en investissement financier (l'activité CIF est en cours d'agrément), ni une consultation juridique ou fiscale au sens des professions réglementées, et ne se substituent pas à l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable habilité. La mise en œuvre des orientations relève de la décision du Client, le cas échéant avec les professionnels réglementés compétents.
S'agissant plus particulièrement du Consulting Setup International : le compte rendu restitue l'entretien et n'ouvre pas d'instruction complémentaire. Ce qui exige des recherches, des chiffrages ou des vérifications de sources relève du Diagnostic patrimonial international. Le Consulting décrit, le cas échéant, les obligations déclaratives du Client et leur calendrier, mais ne vaut ni établissement ni dépôt de déclarations, qui relèvent du Client ou d'un professionnel habilité (expert-comptable, Certified Public Accountant ou Enrolled Agent pour les formulaires américains). Elle décrit les conditions officielles des voies de résidence à la date de l'entretien, mais ne conduit pas les démarches migratoires, menées par le Client et les partenaires locaux. Elle n'aborde aucun produit financier.
7. Obligations du Client
La qualité des prestations dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Le Client s'engage à fournir des éléments sincères et complets ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.
S'agissant du Consulting Setup International, dont la matière est recueillie oralement au cours de l'entretien et par le questionnaire de préparation, le compte rendu vaut pour la situation telle qu'exposée par le Client à la date de l'entretien. Il ne repose sur aucune vérification des pièces justificatives, que le Prestataire ne se fait pas remettre au titre de cette prestation.
8. Confidentialité et données personnelles
Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et ne sont partagées qu'avec son accord (par exemple vers le cabinet associé pour un accompagnement). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Le Consulting Setup International étant conduit par deux intervenants, le questionnaire de préparation et les éléments exposés pendant l'entretien sont connus des deux, qui sont tenus à la même obligation de confidentialité. En réservant la prestation, le Client en est informé et l'accepte.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. La fiscalité internationale évolue : les analyses sont établies au regard des textes en vigueur à la date de remise.
10. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire à contact@patrimoine-international.com en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du dispositif de médiation de la consommation compétent sont communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit du lieu d'établissement du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle.